Législation des moisissures, entre manque de cadre et vices cachés

L'absence de législation précise ne signifie pas laisser-aller

 

Les moisissures sont, comme quelques autres agents infestant les habitats, oubliées par la loi. En l'absence de cadre qui spécifie le droit des locataires dans le cas d'infestation par ce type d'agents, les pratiques peuvent les handicaper totalement. Si une loi sur les moisissures n'existe pas à l'instar des textes consacrés aux termites, il n'en reste pas moins que le droit français possède une référence pouvant être mise à profit. La notion de décence est introduite dans la pratique du droit des habitations vers le début des années 2000. Dans cette notion de décence, ce qui est souvent relégué  dans les questions à traiter au cas par cas trouve un ancrage plus stable pour se référer. La notion de vice caché – unique recours en cas d'infestation dans un logement nouvellement investi ou acquis – est assez difficile à mettre en oeuvre. Une batterie de procédures doit être mobilisée pour faire valoir ses droits et encore, cela ne garantit pas que l'on se fasse entendre. Il n'est pas toujours évident de soutenir, devant le législateur et le vendeur, que ces défauts étaient là au moment de la transaction. La compensation des conséquences de ces vices sur la vie de la victime n'est pas toujours efficace. La notion de logement décent peut alors venir en aide sauf que l'application de ses dispositions est encore loin d'être une pratique généralisée.

 

Le contenu des dispositions du logement décent applicables aux cas des moisissures

 

La notion de décence suppose pour un bailleur la livraison d'un logement qui ne présente pas de risques pour son locataire. Presque tous les types de logements destinés à un usage en tant que résidence principale sont touchés par cette définition. Les logements de travailleurs saisonniers, les logements de fonction, ceux qui sont soumis à la loi de 48, les logements conventionnés ou encore les HLM sont appelés à répondre aux dispositions des textes sur les logements décents. L'état du logement en général est au centre des dispositions qu'impose le décret sur la décence des habitats. Les éléments qui s'articulent directement aux conditions pouvant occasionner l'occurrence d'une infestation sont pris en compte dans les termes de cet outil législatif. Les supports d'éclairement, de luminosité et de ventilation, comme les revêtements et les canalisations sont soumis à des normes bien définies. Cet outil législatif facilite le recours des locataires ou des acheteurs de locaux qui sont mis face à des situations comme les infestations de moisissures. Les dispositions à prendre sont plus faciles à mettre en oeuvre puisque mieux cadrées et moins soumises à des appréciations subjectives. La demande de mise en conformité fait partie des recours possibles, les travaux nécessaires étant alors à la charge du propriétaire ou du bailleur. Bien entendu, des mesures de vérification strictes de l'état de l'habitat remis en cause sont lancées avant que la justice ne se prononce. Il ne suffit pas de constater la présence de moisissures autour de quelques tuyauteries pour mobiliser une batterie de procédures. Un expert habilité vient constater la situation de visu et de son rapport dépend la suite donnée au dossier.  

 

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